Vous êtes en désaccord avec votre conjoint ? Vous avez pris la décision de mettre fin à votre mariage et vous voulez finaliser les procédures le plus vite possible ?
Découvrez alors dans la suite de cet article le principe du divorce à l’amiable sans juge.
Le divorce à l’amiable sans juge
Le divorce à l’amiable ou encore appelé divorce par consentement mutuel, est une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, adoptée par l’Assemblée Nationale, le 12 octobre 2016 et entrée en application à partir du 1er janvier 2017.
De nos jours, il est possible de procéder à un divorce sans passer devant un juge aux affaires familiales. Ainsi, cette nouvelle procédure de divorce se présente comme la procédure la plus simple puisqu’elle repose sur un consentement mutuel contractuel. Vous n’avez qu’à signer un accord ou un contrat en présence de deux avocats sans passer devant un juge.
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Les conditions pour un divorce à l’amiable sans juge
Pour procéder à un divorce à l’amiable sans juge, vous devez en premier lieu faire appel à un avocat. Votre conjoint doit aussi faire appel à un avocat. Les deux avocats vont veiller à protéger les intérêts de chacun d’entre vous.
Ensuite, vous devez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur le principe et les conséquences du divorce. Les deux avocats vont donc veiller à protéger l’accord que vous avez fait.
Puis, si tout est clair et que vous êtes en accord avec votre conjoint sur les principes du divorce, vous pouvez signer le contrat ou la convention de divorce. Ce contrat contient les mentions légales suivantes :
- État civil complet des époux.
- État civil complet des enfants.
- Identité des deux avocats.
- Accord des époux sur le principe du divorce et ses conséquences.
- Circonstances du règlement du divorce.
- Mention de l’état liquidatif du régime matrimonial.
En revanche, le divorce à l’amiable sans juge peut être impossible lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge des affaires familiales. Ou bien, lorsque l’un des deux conjoints se montre involontaire face à l’acte du divorce.
Si le délai de réflexion dépasse les 15 jours, les deux époux n’auront pas la possibilité d’annuler le contrat de divorce après la signature (sauf s’ils sont tous les deux d’accord pour l’annulation du contrat). Dans le cas d’un accord et après la signature de la convention de divorce, les avocats doivent déposer le contrat auprès d’un notaire. Ce dernier va contrôler que les mentions légales sont toutes déclarées.
Le divorce à l’amiable sans juge est une nouvelle procédure de divorce très simple et très rapide mais les associations familiales craignent toujours que dans ce cas les enfants ne puissent pas bénéficier de leurs droits et du meilleur mode de garde !