Une idée des règles de transparence qu’on peut appliquer aux intermédiaires fiscaux.

Une nouvelle règle depuis le 25 mai 2018

Le conseil des ministres des affaires économiques et financières de l’Union Européenne a opté une loi portant sur les nouvelles règles de transparence applicables aux intermédiaires qui créent ou vendent les montages fiscaux abusés à leurs clients. Cette nouvelle règle mise en vigueur le 25 mai 2018 adoptée par la commission européenne a été élaborée pour renforcer la transparence fiscale dans l’Union Européenne. Cette potion a pour but de se dresser contre les fraudes fiscales et de stabiliser en mettant en place une taxe d’impôt plus appropriée comme l’explique cabinet-gernez.com .

Les règles

On entend par intermédiaires, les sociétés de conseils, les institutions bancaires, les cabinets d’avocats, les conseillers fiscaux, les cabinets d’expertise, etc. Ces derniers aident les clients à diminuer les frais d’impôts et de douane en les assistant. Tous ces services que les intermédiaires proposent à leurs clients sont légaux. Par ailleurs plusieurs incidents récents dévoilent que l’objectif de certains intermédiaires est d’éviter frauduleuse la paye des impôts et des taxes fiscales internationales par la conception des faux montages dans le but que leurs clients échappent à l’impôt.

La commission européenne propose de fournir aux autorités fiscales les éventuels montages fiscaux fraudés. Les autorités fiscales analyseront aux mieux les transactions des intermédiaires et augmenteront leur efficacité en se dressant contre toutes tentatives de fraudes fiscales constatées. Les intermédiaires qui font des opérations transfrontières doivent tous les déclarer dans le but d’éviter toutes transactions frauduleuses. Les opérations ci-dessus comportent tous les dispositifs susceptibles d’être déclaré :

• Les payements transfrontières en intermédiaires et bénéficiaires qui résident dans un pays dont la fiscalité est nulle ou quasi-nulle.
• La déclaration des revenus obligatoire par l’union européenne.
• Le contournement des intermédiaires sur les prescriptions de l’Union européenne en ce qui concerne les échanges des informations sur les rescrits fiscaux.
• Le payement des frais des intermédiaires effectués par le bénéficiaire ne doit pas résulter d’un avantage fiscal, et le bénéfice principal tiré des transactions ne doit pas être un avantage fiscal.
• Un seul revenu ne doit pas être reconnu comme frais d’abattements fiscaux dans plus d’une juridiction.
• Les transactions de fixation des prix de transfert doivent respecter les grandes directives internationales imposées par l’union européenne.

Les États membres de l’union européenne doivent automatiser leurs règles de transparences dans le but d’avoir un format généralisé des dispositifs à prendre pour normaliser et centraliser une base de données trimestriellement. Ceci pour permettre à la commission européenne d’avoir un accès restreint aux informations entre les États membres de L’union européenne tout en contrôlant l’application de ces règles.