Bien que facultatif, le contrat d’assurance protection juridique peut aider les bénéficiaires à faire face aux frais engagés au cours d’un procès. Cependant, beaucoup se demandent si cette protection permet le remboursement des frais d’avocat. Ici, prenez connaissance de ce qu’il faut savoir sur la protection juridique.

Le remboursement possible des frais d’avocat

Le contrat d’assurance peut prendre en charge le remboursement des frais nécessités par une action judiciaire. Pour avoir plus de détails sur contrat, il faut contacter un avocat lille . En effet, il peut s’agir des frais des actes d’huissier ou d’expert. Il peut aussi concerner les frais d’avocat, mais il existe un plafonnement de ce remboursement. Généralement, le montant forfaitaire que proposent les sociétés d’assurance dépend de l’option du contrat. Ainsi, s’il s’agit par exemple d’un contrat d’assurance multirisque avec option de protection juridique, le remboursement peut aller jusqu’à 2 000 euros.

Lorsque l’avocat fixe des frais au-delà du seuil d’intervention, il revient au bénéficiaire de prendre en charge le surplus. Il en est de même des honoraires dit de « résultats ». En effet, ces honoraires ne sont pas pris en charge par le contrat. Ces frais également reviennent à la charge du bénéficiaire.

Les exclusions de la protection juridique

La protection juridique passe par un contrat d’assurance. Dans les cas d’exclusions, le contrat ne peut rembourser les frais d’avocat. Ainsi, pour bénéficier de cette protection, vous devez choisir un domaine d’intervention du contrat. Si le litige n’est dans ce domaine alors vous ne pouvez pas en bénéficier.

Il est aussi nécessaire de prendre connaissance des conditions avant la signature. En effet, le contrat prévoit un délai à respecter avant de se prévaloir de la protection. Ce délai est généralement de deux mois et aucune garantie n’est fonctionnelle au cours de cette période. De même, la protection juridique ne permet pas de rembourser les différends nés avant la conclusion du contrat. Il en est de même si le bénéficiaire a déjà pris contact avec l’avocat avant la souscription.