Êtes-vous répertorié au fichier taj ? Dans ce cas, il vous est très difficile d’obtenir un poste à la fonction publique. Heureusement qu’une procédure existe pour supprimer son nom de ce document juridique. Découvrez comment faire supprimer un rappel à la loi sur la taj.
Vérifiez d’abord si vous êtes fiché à la taj
Effacer son nom du TAJ suppose en premier lieu de rédiger une lettre au ministère de l’Intérieur. Cette dernière aura comme pièces jointes :
- une copie de votre carte d’identité et l’extrait de l’acte de naissance
- Votre passeport
- votre titre de séjour si vous êtes un étranger.
Ces documents devront être envoyés par mail. La durée maximale de l’attente est de deux mois. Vous pouvez aussi vous adresser à la CNIL pour vérifier si vous êtes fiché dans le TAJ. Pour plus d’informations, voici comment faire pas à pas pour effacer sur le taj un rappel à la loi.
Fournissez les documents nécessaires à votre avocat
Si vous figurez effectivement sur le TAJ, il faudra monter un dossier à remettre à votre avocat. Vous y inclurez :
- un livret de famille ou un acte de mariage,
- une carte d’identité,
- une attestation de résidence,
- un titre de séjour ou un passeport,
- la dernière quittance de loyer et une facture EDF datée d’au moins de 3 mois,
- éventuellement des pièces professionnelles.
Outre ces pièces, vous devez remplir une condition essentielle : avoir casier judiciaire B2 vierge. Dans le cas contraire, il vous sera plus compliqué de supprimer votre nom du TAJ.
Effacez votre casier judiciaire B2
L’un des 3 bulletins de votre casier judiciaire est le B2. Il n’inclut pas les décisions prises contre les mineurs. Notez que la loi a eu à fixer à 12 ans l’âge auquel un mineur pourra être incarcéré. Pour obtenir son casier B2, il faut impérativement vous rendre au tribunal du fait de l’absence de ce type de service en ligne.